Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Bienvenue chez CENTURY 21 Néré Immobilier, Agence immobilière CLERY ST ANDRE 45370

Ne pas confondre insalubrité et péril

Publiée le 15/01/2019

Si votre immeuble (parties communes, logement etc...) présente un danger pour la sécurité, une procédure de peril ordinaire est engagée en cas de danger non immédiat. Par contre si la menace est réelle (effondrement plafond, toiture, escalier, chute de pierres etc...) une procedure de péril imminent doit être engagée. Une procedure d'insalubrité s'applique plutôt au désordre d'occupation.

Notre actualité